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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 72
Versions de la disposition
72. Le présent règlement remplace le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1).
En vig.: 2024-02-10
72. Le présent règlement remplace le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1).
